CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOUTIQUE EN LIGNE POUR LA VENTE DE BIENS B2C DE COVER BELGIUM BV
Chez COVER BELGIUM BV, nous voulons nous assurer que les relations avec nos clients se déroulent le plus harmonieusement possible. Nous apprécions la confiance que vous accordez à COVER BELGIUM BV et prenons vos droits très au sérieux. Avec les informations et les conditions de vente ci-dessous, nous voulons vous donner un aperçu clair et précis de vos droits, et de vos obligations. Si quelque chose n'est pas clair, nous vous serions reconnaissants de nous le dire.
Veuillez lire attentivement ces informations avant de nous donner votre accord et faites-le chaque fois que vous passez une nouvelle commande. Après tout, COVER BELGIUM BV peut modifier ces conditions et les nouvelles conditions s'appliqueront à une nouvelle commande. La commande que vous allez maintenant passer sera soumise aux présentes conditions. Vous pouvez imprimer le texte ou l'enregistrer sur le disque dur de votre ordinateur.
Art.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat en ligne de notre biens sur notre boutique en ligne de commerce électronique. Ces conditions générales s'appliquent dans le cas de la vente de biens par COVER BELGIUM BV, située à Mechelsebaan 109, B-3140 Keerbergen avec le numéro d'entreprise BE 0455.923.358 (ci-après le "Vendeur") à un client (ci-après le "Client").
Les CGV expriment toutes les obligations des parties, à l'exclusion des conditions propres au client. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.
Des exceptions aux dispositions des CG peuvent être faites dans certains cas, à condition que ces exceptions aient été convenues par écrit. Ces exceptions peuvent consister à modifier, ajouter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des CGV.
Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent que si le client est une personne physique ou morale qui acquiert ou utilise la biens exclusivement à des fins non professionnelles et achète cette biens à distance.
Art.2 Prix
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, toujours en excluant la TVA et toutes les autres taxes ou droits à charge du client, sous réserve de modifications de prix et de fautes de frappe.
Si des frais de livraison, de réservation ou d'administration sont facturés, ils seront indiqués séparément.
La politique en matière de prix se réfère exclusivement aux articles tels qu'ils sont décrits textuellement. Les photographies d'accompagnement sont destinées à des fins décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Le prix ne comprend pas non plus les suppléments tels que la contribution de récupération et les frais de livraison. Ces frais supplémentaires sont en tout cas explicitement mentionnés sur le bon de commande, c'est-à-dire avant que vous ne passiez votre commande. Veuillez lire attentivement ce qui suit.
COVER BELGIUM BV se réserve le droit de modifier les prix des marchandises, en particulier lorsqu'un facteur légal déterminant le prix le justifie.
Art.3 Offre
Bien que le catalogue en ligne et le site web de commerce électronique aient été élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne sont pas contraignantes COVER BELGIUM BV. Pour COVER BELGIUM BV, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies n'est qu'une obligation de moyens. COVER BELGIUM BVn'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles, d'erreurs de composition ou d'impression. COVER BELGIUM BV a le droit de corriger les erreurs, même si une commande a déjà été confirmée. Dans ce cas, le client a le droit de choisir de renoncer à l'achat ou de le confirmer au prix ou à la condition corrigée. Si le client ne nous informe pas dans un délai d'une semaine qu'il confirme l'achat, COVER BELGIUM BV suppose que le client renonce à l'achat.
Si le client a des questions spécifiques concernant par exemple les tailles, la couleur, la disponibilité, le délai ou la méthode de livraison, nous lui demandons de contacter notre service clientèle au préalable.
L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks et peut être modifiée ou retirée à tout moment par COVER BELGIUM BV.
COVER BELGIUM BV ne peut être tenu pour responsable de l'indisponibilité d'un produit ou d'un service.
Art.4 Devis et commandes
Nos offres ne sont pas contraignantes pour nous. Les prix indiqués peuvent être soumis à toute fluctuation ou changement des prix des matières premières, des devises, des salaires et des taxes.
En ce qui concerne le prix, nous nous engageons, si nécessaire en tenant compte des fluctuations susmentionnées, uniquement pour la durée de notre offre. Si aucun délai n'est mentionné, un délai maximum de 14 jours s'applique.
Pour passer une commande, vous devez être majeur. Si vous êtes encore mineur, vous ne pouvez pas passer cette commande. Cela doit être fait par vos parents ou votre représentant légal.
COVER BELGIUM BV a le droit de refuser une commande par écrit, en raison d'un manquement grave de la part du client en ce qui concerne la commande ou toute autre commande ou accord dans lequel le client est impliqué.
Une commande, y compris celles notées par nos agents ou représentants, n'est ferme que si elle est expressément acceptée par nous par écrit et/ou confirmée par e-mail à l'adresse e-mail communiquée par le client.
Art.5 Achats en ligne
En confirmant la commande, vous acceptez nos conditions générales de vente, les prix et les descriptions des produits. Nous nous réservons le droit de bloquer votre commande si l'adresse de livraison est incorrecte ou en cas de problèmes lors du paiement. La commande est acceptée et confirmée par la saisie des données sur des pages/écrans successifs :
Art.6 Annulation
L'annulation de la commande est possible jusqu'à 2 au plus tard jours civils après avoir passé la commande et dans la mesure où elle est confirmée par écrit par nos soins. En cas d'annulation, toute avance versée sera remboursée, à l'exception d'un montant fixe de 10,00 EUR pour l'administration, sans préjudice de la preuve d'un dommage plus élevé par le Vendeur.
Art.7 Paiement
Le client a le choix entre les modes de paiement suivants:
- Bancontact, Mister Cash : dans près de 90% des banques, le client peut effectuer des paiements en ligne sécurisés via Bancontact, devenu Mister Cash, grâce à 3-D Secure. En fonction du numéro de la carte, de la date d'expiration et de vos digipas, le client peut effectuer le paiement
.- Visa, MasterCard : le paiement par carte de crédit est sûr. Cela se fait via un serveur sécurisé SSL qui envoie les données des cartes de crédit en toute sécurité.
Sauf accord contraire explicite par écrit, la facture est payable 2 jours après la date de la facture. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix le montant impayé sera augmenté de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, avec un intérêt annuel de 12 % et une commission fixe de 10 %, avec un minimum de €50,00.
Art.8 Livraison
Les biens seront livrés tels que décrits sur la facture ou dans le bon de commande. Le Client doit immédiatement vérifier lesbiens reçus.
Comme notre système de traitement des commandes ne peut pas prendre en compte tous ces critères, il est possible que le coût de livraison soit supérieur ou inférieur à celui indiqué sur la confirmation de la commande. Elle vous sera ensuite communiquée dans un délai de sept jours ouvrables. Ces frais d'expédition sont également dus si la commande ne peut pas être livrée ou si une commande est partiellement retournée.
La livraison est effectuée par DPD au domicile du consommateur. Sauf accord contraire, les marchandises seront livrées dans les 4 à 7 jours ouvrables suivant la réception de la commande à l'adresse fournie par le client lors de la commande. Les délais de livraison que nous indiquons sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contraignants. Le non-respect du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune compensation de la part de COVER BELGIUM BV, les délais de livraison étant donnés à titre indicatif et sans obligation de la part du client de rendre le lieu de livraison accessible. En cas de non-respect de cette obligation, le client est tenu d'indemniser tous les dommages, y compris les heures d'attente, les frais de stockage et les frais de conservation de l'objet, pour le compte du vendeur.
Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client de révoquer la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. La société n'est pas responsable en cas de retard du livreur (poste ou service de livraison). Les frais d'expédition et/ou de livraison sont à la charge du client.
Les produits mentionnés par le vendeur ne sont offerts que dans la mesure où les produits sont en stock. S'ils ne sont pas en stock, le vendeur en informera le client dès que possible. Le vendeur proposera alors au client le choix entre un remboursement, une livraison modifiée ou une livraison retardée.
La garantie ne s'applique jamais aux défauts causés par un accident, une négligence, une chute, une utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, le non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, les modifications ou altérations de l'article, une utilisation lourde, un mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte. Elle ne s'applique pas non plus aux articles ayant une durée de vie plus courte, ni aux articles d'usure. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d'achat, le cas échéant de livraison, sont considérés comme n'étant pas des vices cachés, sauf preuve contraire du client. La garantie n'est pas transférable .
Art.9 Droit de rétractation
Les dispositions de cet article s'appliquent uniquement aux Clients qui, en leur qualité de consommateurs, achètent des articles en ligne auprès de COVER BELGIUM BV. Le Client a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours civils sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation expire 14 jours civils après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession de la dernière marchandise dans le cas de contrats où le client a commandé plusieurs marchandises à livrer séparément dans la même commande.Le délai de révocation expire 14 jours civils après le jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, prend matériellement possession du dernier envoi ou de la dernière partie composante dans le cas d'accords concernant la livraison d'une marchandise composée de plusieurs envois ou composantes.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit informer COVER BELGIUM BV de sa décision de résilier le contrat par une déclaration non équivoque, soit par écrit par la poste à Mechelsebaan 109, B-3140 Keerbergen, soit par courriel à info@coverbelgium.be). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint à cette fin, mais il n'y est pas obligé.
Le Client peut également remplir et soumettre le modèle de formulaire de révocation ou toute autre déclaration clairement formulée par voie électronique via notre site web info@coverbelgium.be. Si le Client fait usage de cette possibilité, nous lui enverrons immédiatement un accusé de réception de sa révocation sur un support de données durable (par exemple par courrier électronique).
Afin de respecter le délai de révocation, le client doit envoyer sa notification concernant l'exercice de son droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation. Le client doit retourner les marchandises immédiatement, mais en tout cas au plus tard 14 jours civils après le jour où il a communiqué sa décision de révocation à COVER BELGIUM BV. Le client sera à l'heure s'il retourne les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours civils.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client.
Art.10 Responsabilité pour les dommages
Le Vendeur n'est pas tenu de payer une quelconque compensation qui serait la conséquence directe ou indirecte des biens livrés, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Cela n'affecte pas les droits légaux du client en tant que consommateur.
La responsabilité du Vendeur est en tout cas limitée à la valeur de la facture des biens livrés. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation des retours ou toute autre perte ou dommage indirect, tant pour le client que pour les tiers. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas en cas de décès ou de blessure corporelle du client résultant d'actes ou d'omissions du vendeur.
Art.11 Force majeure
Si COVER BELGIUM BV est totalement ou partiellement incapable d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il s'agit d'un cas de Force Majeure.
En cas de Force Majeure, COVER BELGIUM BV a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la Force Majeure. Le Vendeur informera le Client immédiatement.
Si la Force Majeure dure plus de 90 jours sans interruption, chaque partie au contrat a le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée à l'autre partie. Les services déjà effectués par COVER BELGIUM BV seront néanmoins facturés au prorata au Client.
Art.12 Manquements contractuels
Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l'autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier l'accord sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet ou si aucune mesure utile n'est prise dans les jours ouvrables 7.
Sans préjudice de l'exercice des autres droits dont dispose COVER BELGIUM BV, en cas de non-paiement ou de retard de paiement à compter de la date de la défaillance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12% par an sur le montant impayé. En outre, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 12% sur le montant en question, avec un minimum de €50,00.
Sans préjudice de ce qui précède, COVER BELGIUM BV se réserve le droit de reprendre tout article non (entièrement) payé. Tout défaut de paiement entraîne la revendication des factures impayées et donne au vendeur, après mise en demeure ou sans mise en demeure, le droit soit de suspendre toute livraison future, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.
Art.13 Réclamations
Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 7 jours suivant la livraison ou l'achat. Si la réclamation n'est pas faite dans le délai indiqué, le client est réputé avoir accepté définitivement la commande.
Le service clientèle de COVER BELGIUM BV peut être joint:
- au numéro de téléphone 0032 (0)16 47 02 56
- par courrier électronique à l'addresse e-mail: info@coverbelgium.be
- par courrier postal à l'adresse suivante Mechelsebaan 109, B-3140 Keerbergen.
Les éventuelles réclamations peuvent être adressées à cette adresse.
Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Art.14 Modifications des présentes conditions générales
COVER BELGIUM BV se réserve le droit de déroger aux CGV à tout moment et sans préavis, mais s'engage à appliquer les dispositions en vigueur au moment où le Client a passé la commande. Ces dérogations peuvent consister à modifier, compléter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions de la CGV. Les modifications s'appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.
Les parties reconnaissent que la nullité d'une des clauses de l'accord n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'accord. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause juridiquement valable aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.
Art. 15 Propriété intellectuelle
Les textes, graphiques, images, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et autres créations intellectuelles suffisamment originales sont la propriété de COVER BELGIUM BV et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation des contenus, marques et services que nous proposons ou fournissons, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de COVER BELGIUM BV, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits. Sauf accord écrit préalable, le Client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public les éléments protégés, en tout ou en partie.
Il est interdit au client de saisir sur notre site web des informations susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence de notre site web.
Art.16 Protection des données à caractère personnel
COVER BELGIUM BV assure le client qu'il attache la plus grande importance à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, et qu'il s'efforce toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard. COVER BELGIUM BV s'engage à utiliser vos données exclusivement pour le service après-vente et pour vous envoyer des informations. Vous disposez d'un droit légal d'accès et de correction éventuelle de vos données personnelles. Sous réserve d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité), vous pouvez obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles au moyen d'une demande écrite, datée et signée. Si nécessaire, vous pouvez également demander la correction de données qui sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Vous pouvez toujours adresser votre question à info@coverbelgium.be.
En cas d'utilisation de données à des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct.
Les données personnelles fournies par le client lors de sa visite ou de l'utilisation de la plateforme ne seront collectées et traitées par COVER BELGIUM BV qu'à des fins internes telles que assurer la gestion et le contrôle de la mise en œuvre des services offerts, l'envoi et le suivi des commandes et de la facturation, l'envoi d'informations promotionnelles relatives aux produits et services par le responsable du traitement, l'envoi éventuel d'échantillons gratuits ou l'offre de services à des conditions plus favorables, répondre aux questions des utilisateurs, réalisation de statistiques, l'amélioration de la qualité du site web et des produits et/ou services par le responsable du traitement des données, la transmission d'informations relatives à de nouveaux produits et/ou services par le responsable du traitement des données, des fins de marketing direct : permettant une meilleure identification des intérêts de l'utilisateur. COVER BELGIUM BV tient des statistiques sur les visiteurs en ligne (anonymes) afin de pouvoir voir quelles pages du site internet sont visitées et dans quelle mesure.
COVER BELGIUM BV s'engage à respecter la législation applicable dans ce domaine, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l'utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké sous forme cryptée, de sorte que COVER BELGIUM BV n'a pas accès à votre mot de passe.
Art.17 Utilisation des cookies
Lors d'une visite sur le site, des "cookies" peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d'un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des individus ; un cookie ne peut qu'identifier un système informatique.
Les cookies de première partie sont des cookies techniques qui sont utilisés par le site visité et qui sont destinés à faire fonctionner le site de manière optimale. Par exemple : les paramètres que l'utilisateur a effectués lors de précédentes visites sur le site, ou encore : un formulaire pré-rempli avec les données que l'utilisateur a effectuées lors de précédentes visites.
Les cookies de tiers sont des cookies qui ne proviennent pas du site web lui-même, mais de tiers, tels qu'un plug-in de marketing ou de publicité actuel. Par exemple, les cookies de Facebook ou de Google Analytics. Ces cookies nécessitent l'accord préalable du visiteur du site - cela peut se faire via une barre en bas ou en haut du site, en référence à cette politique, qui n'empêche toutefois pas de surfer davantage sur le site.
Vous pouvez configurer votre navigateur internet de manière à ce que les cookies ne soient pas acceptés, que vous receviez un avertissement lorsqu'un cookie est installé ou que les cookies soient ensuite supprimés de votre disque dur. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d'aide). N'oubliez pas que certains éléments graphiques peuvent ne pas apparaître correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.
En utilisant notre site web, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour plus d'informations sur les types de cookies utilisés et leur durée de conservation, veuillez vous référer à notre politique en matière de cookies disponible sur notre site web..
Art.18 Compétence juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit Belge, à l'exception des dispositions de droit international privé sur la loi applicable et du règlement Rome I sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.
Art.19 Contact
Vous pouvez nous joindre au numéro suivant 0032 (0)16 47 02 56 ou par courrier électronique à l'adresse info@coverbelgium.be.
Dernière mise à jour le 12 februari 2021.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de révocation
Cher Client, il vous suffit de remplir et de renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat.
Veuillez contacter COVER BELGIUM BV, situé à Mechelsebaan 109, B-3140 KEERBERGEN avec le numéro d'entreprise BE 0455.923.358 à l'adresse électronique suivante info@coverbelgium.be :
Je/ nous (*)…………………………………………… vous inform(e/ons)
que je/nous ……………………………………………..(nous) retir(e/ons)
de mon/notre offre contrat de vente des biens suivant :
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Commandé le (*)…………………………………………………………
Enregistré le (*) …………………………………………………………
Vos numero de facture(*)………………………………………………
Nom(s) du (des) Client(s) :…………………………………………….
Adresse du (des) Client(s) :
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Signature du/des Client(s) (si ce formulaire est soumis sur papier):
Date :
(*) Rayer/Remplir les mentions nécessaires.
